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5 février 2012 7 05 /02 /février /2012 12:39

Nouvelle tarification des retraits de points.

 

Délits

Retrait points

Prix à payer

Observations

 

Petit excès de vitesse

 1 pts

 72 €

 135 €

 moins de 19 km/h .

 

Gros excès

 3 pts

 155 €

 

 entre 20 et 39 km/h .

 

 4 pts

 155 €

 

 entre 40 et 49 km/h .

 

 6 pts

 1 700 €

 <== maxi

 entre 50 km/et plus.

 

Ceinture

 3 pts

 155 €

 

 

 

Téléphone

 2 pts

 155 €

 

 

 

Stationnement

 3 pts

 155 €

 

 

 

Dépassement

 2 pts

 

 

 si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d'être dépassé

 

 3 pts

 155 €

 

 lorsque vous doublez par la droite sans clignotant ou trop près d'un piéton (ou d'un cycliste....) ou sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de poisson ou alors que vous êtes déjà sur le point d'être devancé.

 

Feu Rouge ou« STOP »

 4 pts

 155 €

 

 

 

ALCOOLÉMIE

 6 pts d'office

 jusqu'à 9 900 €

 

 

 

Petite alcoolémie

 

 155 €

 

 Taux d'alcool compris entre 0.5 et 0.8g/l de sang soit de 0,25 à 0,0 milligramme par litre d'air expiré.

 

Grosse alcoolémie

 

 jusqu'à 4 900 €

 

 Délit passible également de deux ans de prison maxi, pour un taux d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang, soit de 0,4 milligramme par litre d'air expiré. La sanction est identique en état d'ivresse manifeste ou si vous refusez de vous soumettre au test. En cas de récidive (état d'ébriété, état d'ivresse manifeste ou de nouveau refus du test) la peine maxi est doublée (jusqu'à 9000 € et 4 ans de prison).

 
 
 

Priorité

 4 pts

 155 €

 

 

 

Sans clignotant

 3 pts

 55 €

 

 si vous changez de direction ou si vous sortez d'une place de stationnement

 

Éclairage

 4 pts

 155 €

 

 si vous circulez sans éclairage de nuit ou par visibilité insuffisante.

 

Distance de sécurité

 3 pts

 155 €

 

 

 

Ligne continue

 1 pts

 155 €

 

 si vous la chevauchez..

 

 3 pts

 155 €

 

 Si vous la franchissez.

 

Sens interdit

 4 pts

 155 €

 

 

 

Autoroute

 3 pts

 55 €

 

 quand vous circulez sur la bande d'arrêt d'urgence

 

 4 pts

 155 €

 

 si vous faites demi-tour ou effectuez une marche arrière.

 

Détecteur de Radars

 2 pts

 jusqu'à 1 700 €

 

 

 

LES DELITS suivant

 6 pts

 jusqu'à 35 000 €

 

 et 5 ans de prison.

 

Conduire malgré une suspension de permis ourefuser de le remettre

 

 jusqu'à 4 500 €

 

 et deux ans d'emprisonnement.

 

Plaques

 

 Jusqu'à 3 990 €

 

 et 5 ans de prison lorsqu'elles sont fausses

 

Fuite après un accident ou un refus d'obtempérer

 

 jusqu'à 35 000 €

 

 et 2 ans de prison.

 

Blessures Involontaires avec interruption temporaire de travail de moins de trois mois

 

 jusqu'à 30 000 €

 

 et 2 ans de prison.

 

ALORS SOYEZ PRUDENTS

 

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